J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

NOR : ECOP0000492A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret no 95-375 du 10 avril 1995, et notamment son article 5, relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Sur les propositions du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 6 (3o) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) :
Interrogation sur la réglementation et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Quatre sujets seront proposés au choix des candidats dont un portera sur la gestion administrative.
Chaque sujet pourra comporter plusieurs questions.
Epreuve no 2 (durée : deux heures ; coefficient 3) :
Réponse à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère général.

II. - Epreuve orale d'admission
Conversation avec le jury portant sur les attributions du candidat et sa connaissance des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (durée : vingt minutes ; coefficient 5).

Art. 2. - Le programme de l'épreuve écrite no 1 d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission est le suivant :
MISSION DE LA DGCCRF

I. - Les règles de protection du consommateur
prévues par le code de la consommation
1. L'information des consommateurs :
- article L. 113-3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la partie Législative du code de la consommation.
2. Les pratiques commerciales réglementées :
- sections I à VII du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie Législative du code de la consommation ;
- sections 2 à 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la consommation.
3. Les pratiques commerciales illicites :
- chapitre II du titre II du livre Ier de la partie Législative du code de la consommation ;
- article R. 122-1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la consommation.
4. Les dispositions relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services :
Conformité des produits et services :
- chapitres Ier, II, III, IV et V du titre Ier du livre II de la partie Législative du code de la consommation.
Dispositions générales concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires :
- articles R. 112-1 à R. 112-33 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la consommation.
Sécurité des produits et services :
- chapitres Ier et III du titre II du livre II de la partie Législative du code de la consommation.

II. - Législation sur la concurrence,
ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986
1. Réglementation des prix :
- article 1er, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
2. Dispositions relatives à la transparence tarifaire :
Facturation :
- article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Barèmes, services spécifiques :
- article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
3. Réglementation des pratiques restrictives de concurrence :
Revente à perte :
- article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Imposition d'un prix minimum :
- article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Délais de paiement :
- article 35 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Pratiques discriminatoires, etc. :
- article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

III. - Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF
1. Pouvoirs d'enquête des agents procédant aux contrôles en matière de conformité des produits et services :
- chapitre V du titre Ier du livre II de la partie Législative du code de la consommation ;
- sections 1 à 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie Réglementaire du code de la consommation.
2. Habilitations et pouvoirs des agents procédant aux contrôles sur la sécurité des produits et services :
- chapitre II du titre II du livre II de la partie Législative du code de la consommation.
3. Moyens d'investigation des agents prévus par l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 :
- articles 45 à 52.
GESTION ADMINISTRATIVE

I. - Personnel
1. Les positions administratives du fonctionnaire.
2. L'avancement d'échelon et de grade.
3. Le travail à temps partiel.
4. La notation.
5. Les congés et autorisations d'absence.
6. La cessation progressive d'activité, le congé de fin d'activité, les pensions civiles de retraite de l'Etat.
7. La carrière des adjoints de contrôle.
8. La carrière des contrôleurs.
9. Les mutations.
10. Les élections aux CAP.
11. Fonctionnement et attributions des CAP.
12. Les accidents.

II. - Comptabilité et techniques budgétaires
1. Les principes généraux de la comptabilité publique :
- séparation des ordonnateurs et des comptables ;
- les phases de la dépense publique ;
- notions sur les régies d'avances et de recettes.
2. Liquidation des traitements, indemnités et prestations diverses.
3. Les principes généraux du droit budgétaire :
- lois de finances, de leur élaboration à leur promulgation ;
- principes budgétaires de l'annualité, de l'universalité, de l'unité et de la spécialité ;
- les différents types de crédits budgétaires ;
- structures de présentation des dépenses.
4. Connaissance de la terminologie comptable et budgétaire.
5. La tenue de la comptabilité administrative.

Art. 3. - Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite no 1.

Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le sous-directeur,
M. Lehalle
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre